L'arrêt Powley

Le 19 septembre 2003, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans Sa Majesté la Reine c. Steve Powley et Roddy Charles Powley, portant sur l’existence et la portée des droits des Métis en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

L’Arrêt Powley marque sans doute un jalon important pour les droit des Métis au Canada, et énonce clairement et directement que l’article 35 contient une promesse substantielle aux peuples métis du Canada, et protège leurs droits autochtones existants. On peut s’attendre que cette cause prenne, pour les Métis, l’importance qu’a eu auparavant les décisions Guerin, Sparrow et Delgamuukw pour les droits des autochtones.

Le 22 octobre 1993, Steve et Roddy Powley ont abattu et tué un orignal, qu’ils ont transporté à leur résidence de Sault Ste-Marie. Steve Powley a fixé à l’oreille de l’animal une étiquette manuscrite indiquant, comme l’exigent les règlements sur la chasse, la date, l’heure et le lieu où celui-ci avait été abattu. Il a signé l’étiquette et y a inscrit son numéro de membre de l’Ontario Métis and Aboriginal Association. Une semaine plus tard, les intimés ont été accusés d’avoir illégalement chassé l’orignal et d’avoir sciemment eu en leur possession du gibier ayant été chassé en contravention de la Loi sur la chasse et la pêche, L.R.O. 1990, ch. G.1.

Les deux accusés ont plaidé non coupable tout en reconnaissant avoir abattu l’orignal sans permis de chasse. Ils ont soutenu que leur assujettissement aux dispositions de la Loi sur la chasse et la pêche applicables à la chasse à l’orignal portait atteinte aux droits de chasser à des fins de nourriture que leur garantit le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.

La Cour, à l’unanimité, s’est rangée du côté de MM. Powley, jugeant que les membres de la communauté métis dans la région de Sault Ste-Marie avaient des droits autochtones ancestraux de chasser pour se nourrir, des droits protégés par l’article 35.

Dans sa décision, la Cour a abordé la question de l’identité des Métis au regard de l’article 35, énonçant trois grands critères : s’identifier comme membre de la communauté métisse, l’existence de liens ancestraux avec une communauté métisse et l’acceptation actuelle de l’individu par une communauté métisse.

Dans Powley, les modifications apportées par la Cour suprême aux critères de droits autochtones sont également très importantes. La Cour a rejeté tous les arguments du Procureur général à l’effet que les droits ancestraux des Métis ne pouvaient exister parce que les peuples métis, par définition, ne pouvaient avoir existé avant le contact avec les Européens. Le critère établi dans l’arrêt Van der Peet a été adapté pour tenir compte, d’une part, de l’ethnogénèse des Métis, qui est postérieure au contact, et de l’Histoire distincte des Métis. Pour les Métis, la date d’établissement des droits sera donc le moment où les Européens ont effectivement établi leur domination politique et juridique dans une région donnée.

L’arrêt Powley répond à plusieurs, mais pas à toutes les questions relatives aux droits ancestraux des Métis. Par exemple, la Cour a refusé de trancher le débat sur l’identité collective des Métis de Sault Ste-Marie, à savoir s’ils forment une communauté ou un peuple. L’utilisation des mots et expressions, Métis, peuples métis et communauté métisse entraîneront certainement des débats et des litiges.

Compte tenu de la jurisprudence récente sur le devoir de consultation, l’Arrêt Powley devrait inciter les gouvernements et les industries à évaluer leurs pratiques relatives à la consultation des communautés métisses. En conjuguant Powley et la décision dans Paul, les commissions et tribunaux doivent se préparer à être saisis de causes relatives aux droits ancestraux des Métis.

Référence : Janet L. Hutchison
Chamberlain Hutchison, Barristers & Solicitors

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Pour en savoir plus : Le_jugement_Powley.pdf